Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
BBS BIEN ETRE BEAUTE SANTE
Version du 3 octobre 2026
Société
BBS BIEN ETRE BEAUTE SANTE - SAS au capital de 1 000 €
Siège
2 place du Marché Neuf - 78100 Saint-Germain-en-Laye - France
Immatriculation
SIREN 913 481 479 - SIRET 913 481 479 00016 - RCS Versailles
TVA
FR61913481479
Contact
contact@anagiaparis.com
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BBS BIEN ETRE BEAUTE SANTE, exploitant la marque ANA GIA PARIS (ci-après « Ana Gia Paris » ou « BBS »), et ses clients pour les ventes et prestations proposées notamment sur le site www.anagiaparis.com. Elles ont vocation à couvrir les produits physiques commercialisés en ligne, les contenus numériques, les prestations de soins lorsqu'elles donnent lieu à une réservation ou à un paiement, ainsi que les formations Lympho Sculpt® dans les limites précisées ci-dessous.
Certaines dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent exclusivement aux consommateurs ou non-professionnels. Les règles spécifiques à la formation professionnelle et au statut du stagiaire ou du financeur demeurent applicables et prévalent lorsqu'elles sont impératives.
1. Identification du vendeur et prestataire
BBS BIEN ETRE BEAUTE SANTE est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 2 place du Marché Neuf, 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 913 481 479, SIRET 913 481 479 00016, numéro de TVA intracommunautaire FR61913481479.
Contact : contact@anagiaparis.com. Le site commercial est accessible à l'adresse www.anagiaparis.com.
2. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent aux commandes et prestations proposées par Ana Gia Paris : produits physiques, notamment huiles et produits de bien-être ou compléments alimentaires ; contenus numériques, notamment e-books ; soins et prestations réservables ; et formations professionnelles Lympho Sculpt®.
Les caractéristiques essentielles, prix, disponibilités et, le cas échéant, conditions particulières figurant sur la fiche produit, la page de réservation, le devis, le bon de commande, le contrat ou la convention de formation complètent les présentes CGV. En cas de contradiction avec une disposition impérative ou avec un contrat de formation soumis à un régime légal spécifique, la disposition impérative s'applique.
3. Informations précontractuelles et acceptation
Avant toute commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l'offre, de son prix, des modalités de paiement et d'exécution, des restrictions éventuelles, ainsi que des présentes CGV. La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager.
4. Produits et disponibilité
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. Les caractéristiques déterminantes du produit sont celles décrites sur sa fiche au moment de la commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, Ana Gia Paris informe le client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, au remboursement des sommes concernées ou propose une solution alternative soumise à l'accord du client.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client. Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Ana Gia Paris peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché et accepté lors de la commande, sous réserve de la correction d'une erreur manifeste.
6. Commande et paiement
La commande devient ferme après validation du parcours de commande et confirmation du paiement, sous réserve des règles particulières applicables aux formations. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés au moment de la commande sur le site ou la plateforme de paiement.
En cas de refus de paiement, d'incident ou de suspicion légitime de fraude, Ana Gia Paris peut suspendre le traitement de la commande dans le respect de la réglementation applicable.
7. Livraison des produits physiques
Les zones, modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués au client avant la validation de la commande. Le client doit fournir une adresse complète et exacte.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles légales applicables.
8. Droit de rétractation - produits physiques
Lorsqu'il est consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le client informe Ana Gia Paris de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@anagiaparis.com ou par courrier à BBS BIEN ETRE BEAUTE SANTE, 2 place du Marché Neuf, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Après notification de la rétractation, les biens doivent être retournés dans le délai légal, à l'adresse suivante : BBS BIEN ETRE BEAUTE SANTE, 2 place du Marché Neuf, 78100 Saint-Germain-en-Laye. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la commande.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités légaux. Ana Gia Paris peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, selon l'événement intervenant en premier, lorsque la loi l'autorise.
9. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la nature du bien ou du service entre dans l'une des exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, l'exception ne peut être invoquée que dans les conditions légales, notamment lorsque le bien a été descellé après livraison. Cette exception ne doit pas être interprétée comme supprimant les garanties légales.
10. Contenus numériques et e-books
Les e-books et autres contenus numériques sans support matériel sont fournis selon les modalités indiquées lors de la commande, notamment par téléchargement ou mise à disposition d'un lien.
Lorsque le client consommateur demande l'accès au contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales sont réunies : consentement exprès au commencement de l'exécution avant la fin du délai, reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation et confirmation de cet accord sur un support durable.
Le parcours de commande doit permettre de recueillir ces consentements de manière appropriée. À défaut, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et, pour les biens, de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les biens concernés, l'action au titre de la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour les contenus et services numériques, les garanties légales spécifiques prévues par le Code de la consommation s'appliquent dans leur champ respectif.
12. Réclamations - produits endommagés ou non conformes
Le client est invité à signaler toute difficulté à contact@anagiaparis.com en joignant les informations permettant d'identifier la commande et, lorsque cela est utile, des photographies. Cette procédure pratique ne limite pas l'exercice des garanties légales.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
13. Soins et prestations
Les soins et prestations Ana Gia Paris sont décrits sur le site ou la plateforme de réservation utilisée. Les conditions de réservation, de paiement, d'annulation ou de modification portées à la connaissance du client avant validation complètent les présentes CGV.
Les soins de bien-être ou esthétiques proposés ne se substituent pas à un diagnostic, un suivi ou un traitement médical. Le client reste responsable de la communication des informations utiles à la bonne réalisation de la prestation et du respect des contre-indications qui lui sont signalées.
14. Formations Lympho Sculpt® - principes généraux
Les formations Lympho Sculpt® sont proposées selon le programme, les dates, le lieu, les objectifs et les modalités indiqués sur le site et dans le contrat ou la convention de formation remis au stagiaire ou au client.
Le lieu actuel de formation est : 2 place du Marché Neuf, 78100 Saint-Germain-en-Laye. Ana Gia Paris se réserve la possibilité d'organiser une session dans un autre lieu, sous réserve d'en informer les participants dans les documents contractuels ou la convocation.
Le prix de référence actuellement pratiqué pour la formation est de 4 500 euros TTC. La procédure commerciale prévoit un acompte de 1 500 euros et un solde de 3 000 euros, ainsi que le retour du contrat de formation daté et signé. Cette procédure s'applique sous réserve des règles impératives exposées à l'article suivant.
15. Formation financée à titre individuel par une personne physique
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans le champ des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement.
Le stagiaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À l'expiration de celui-ci, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail.
En conséquence, la règle commerciale prévoyant un acompte de 1 500 euros et le paiement du solde de 3 000 euros avant le début de la formation ne s'applique pas lorsqu'elle serait incompatible avec ce régime impératif. Les modalités légales et le contrat de formation adapté prévalent.
16. Formations - autres financements, annulation et force majeure
Pour les inscriptions ne relevant pas du régime impératif de l'article précédent, les modalités de paiement sont celles prévues dans le contrat, la convention, le devis ou le bon de commande applicable, notamment, le cas échéant, un acompte de 1 500 euros et un solde de 3 000 euros avant le début de la formation.
Les conditions d'annulation, de report, d'abandon et de cessation anticipée sont précisées dans le contrat ou la convention applicable. Lorsque le Code du travail impose un régime particulier, celui-ci prévaut.
Si un stagiaire relevant de l'article L.6353-7 du Code du travail est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
17. Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations, textes, photographies, vidéos, méthodes, supports, contenus de formation, e-books et autres éléments exploités par Ana Gia Paris sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu'ils remplissent les conditions de protection.
L'achat d'un produit numérique ou la participation à une formation n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au-delà du droit d'usage personnel ou professionnel expressément accordé. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou exploitation non autorisée des supports est interdite dans les limites permises par la loi.
18. Responsabilité
Ana Gia Paris est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique et de l'usage qu'il fait des produits, contenus et recommandations, dans le respect des notices, précautions d'emploi et contre-indications.
19. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel liés aux commandes, réservations, contacts, paiements et services sont décrits dans la Politique de confidentialité d'Ana Gia Paris, document distinct des présentes CGV.
Les présentes CGV ne se substituent pas à cette politique. Les droits des personnes concernées s'exercent dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et conformément à la réglementation applicable.
20. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Ana Gia Paris qui n'aurait pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont BBS relève, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
À finaliser avant publication comme adhésion effective : BBS envisage de contacter le CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - afin de confirmer sa compétence pour les activités concernées et de formaliser l'adhésion. Les coordonnées et le site du médiateur effectivement désigné devront être insérés ici après confirmation.
Cette mention provisoire ne vaut pas déclaration d'adhésion au CM2C. Le webmaster devra remplacer ce paragraphe par les coordonnées définitives du médiateur après validation.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.
Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et les droits impératifs applicables demeurent pleinement réservés. Pour les relations entre professionnels, toute clause attributive de juridiction éventuellement convenue doit respecter les conditions de validité prévues par la loi.
22. Modification des CGV
Ana Gia Paris peut modifier les présentes CGV pour l'avenir, notamment afin de les adapter à l'évolution de ses offres ou de la réglementation. La version opposable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives nouvelles immédiatement applicables.
ANNEXE - Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de
BBS BIEN ETRE BEAUTE SANTE - ANA GIA PARIS
Adresse
2 place du Marché Neuf - 78100 Saint-Germain-en-Laye
E-mail
contact@anagiaparis.com
Déclaration
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation ci-dessous :
Commande / prestation
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Commandé(e) le / reçu(e) le
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Nom du consommateur
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Adresse du consommateur
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Date
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Signature (si envoi papier)
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Notes de mise en ligne pour le webmaster
Médiateur : ne pas publier CM2C comme médiateur effectivement désigné tant que BBS n'a pas obtenu confirmation et adhéré. Remplacer ensuite la mention provisoire par le nom, l'adresse et le site internet officiels du médiateur.
E-book : vérifier le parcours Shopify afin de recueillir, lorsque l'accès est immédiat avant 14 jours, le consentement exprès du consommateur, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation sur support durable.
Fiches produits : supprimer toute contradiction entre une mention « retours sous 14 jours » et une mention générale « vente définitive ». Les exceptions légales doivent être formulées précisément.
Formation : ne pas appliquer automatiquement le paiement intégral avant formation aux personnes physiques autofinançant leur formation lorsque les articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail s'appliquent.
Politique de confidentialité : maintenir un document séparé ; elle fera l'objet d'une mise à jour distincte.
Références juridiques principales vérifiées au 3 octobre 2026
Code de la consommation, articles L.221-18 à L.221-28 : droit de rétractation des contrats conclus à distance et exceptions.
Code de la consommation, articles L.616-1 et R.616-1 : information sur le médiateur de la consommation.
Code de la consommation : garantie légale de conformité des biens et régime applicable aux contenus/services numériques.
Code civil, articles 1641 et suivants : garantie des vices cachés.
Code du travail, articles L.6353-3 à L.6353-7 : contrat de formation conclu par une personne physique à titre individuel et à ses frais.
Important : ce document constitue une rédaction de CGV adaptée aux informations disponibles et aux textes vérifiés. Compte tenu de la coexistence d'activités de vente, de soins, de contenu numérique et de formation professionnelle, une validation finale par le conseil juridique de BBS est recommandée avant publication, en particulier pour les clauses de formation et la désignation du médiateur.